par BC Avocats Associes | 30 Nov 2022 | Divers
Les faits sont classiques et désormais bien connus : un bailleur découvre que son locataire sous-loue partie de son appartement via la plateforme AIRBNB. Il engage une procédure judiciaire à son encontre, réclamant la résiliation du bail, ainsi que le paiement de la...
par BC Avocats Associes | 21 Oct 2022 | Divers
Il n’est pas rare d’assister, lors de l’ouverture d’une succession, à des conflits entre les cohéritiers. Le contentieux successoral charrie l’application de règles de droit complexes dans un contexte empreint de frustrations anciennes,...
par BC Avocats Associes | 17 Oct 2022 | Divers
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (3e chambre civile, RG N°19-13738) répond à une question, très importante en pratique, à savoir : quel est l’effet de l’accord donné au principe du renouvellement, sur la mise en œuvre antérieure...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Faute de choix d’un autre régime, tout couple marié se verra appliquer le régime légal de la communauté. Mais en avez-vous bien compris les enjeux ? Bref rappel des pièges à éviter ! Le sort des fruits et revenus de biens propres En premier lieu, il s’agit...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Le principe est clair : les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie sont hors part successorale et ne sont soumises ni au rapport ni à la réduction. Ainsi, dans l’hypothèse où le défunt ne disposaient d’aucun biens immobiliers et que...
par BC Avocats Associes | 20 Sep 2022 | Divers
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2022 vient rappeler trois principes majeurs du droit patrimonial, en matière de liquidation d’un régime séparatiste : L’action en partage est par nature imprescriptible,L’imprescribilité du partage ne...
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