par BC Avocats Associes | 30 Nov 2022 | Divers
Les faits sont classiques et désormais bien connus : un bailleur découvre que son locataire sous-loue partie de son appartement via la plateforme AIRBNB. Il engage une procédure judiciaire à son encontre, réclamant la résiliation du bail, ainsi que le paiement de la...
par BC Avocats Associes | 21 Oct 2022 | Divers
Il n’est pas rare d’assister, lors de l’ouverture d’une succession, à des conflits entre les cohéritiers. Le contentieux successoral charrie l’application de règles de droit complexes dans un contexte empreint de frustrations anciennes,...
par BC Avocats Associes | 17 Oct 2022 | Divers
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (3e chambre civile, RG N°19-13738) répond à une question, très importante en pratique, à savoir : quel est l’effet de l’accord donné au principe du renouvellement, sur la mise en œuvre antérieure...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Faute de choix d’un autre régime, tout couple marié se verra appliquer le régime légal de la communauté. Mais en avez-vous bien compris les enjeux ? Bref rappel des pièges à éviter ! Le sort des fruits et revenus de biens propres En premier lieu, il s’agit...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Le principe est clair : les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie sont hors part successorale et ne sont soumises ni au rapport ni à la réduction. Ainsi, dans l’hypothèse où le défunt ne disposaient d’aucun biens immobiliers et que...
par BC Avocats Associes | 20 Sep 2022 | Divers
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2022 vient rappeler trois principes majeurs du droit patrimonial, en matière de liquidation d’un régime séparatiste : L’action en partage est par nature imprescriptible,L’imprescribilité du partage ne...
par BC Avocats Associes | 18 Juil 2022 | Divers
LA PRESENCE D’ALGUES TOXIQUES, RISQUE ENVIRONNEMENTAL POURTANT IMPREVISIBLE, CONSTITUE UN VICE CACHE ET JUSTIFIE L’ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE. Par un arrêt très commenté rendu le 15 juin 2022*, la Cour de cassation apporte une précision sur...
par BC Avocats Associes | 11 Juil 2022 | Divers
Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s’agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la...
par BC Avocats Associes | 6 Mai 2020 | Divers
Les institutions judiciaires souffrent depuis longtemps d’un désaveu des pouvoirs publics qui ne cessent de réduire leur budget de fonctionnement, ainsi que de tous les auxiliaires de justice, contraints de travailler dans des conditions de plus en plus...
par BC Avocats Associes | 15 Avr 2020 | Divers
L’une des principales obligations du preneur est de payer le loyer aux termes convenus au bail commercial, en application de l’article 1728 du Code civil. Dès la première échéance non payée, le preneur se trouve donc en situation d’inexécution contractuelle....
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