par BC Avocats Associes | 7 Oct 2024 | Divers
Activité commerciale ou civile ? La jurisprudence est désormais claire sur ce point : si vous proposez des prestations accessoires pouvant être qualifiées de para-hôtelières, l’activité est commerciale. En revanche, l’activité de location meublée touristique...
par BC Avocats Associes | 1 Juil 2024 | Divers
Le support du testament est ici indifférent, à condition toutefois qu’il respecte les prescriptions de l’article 970 du Code civil, et notamment l’apposition de la main du testateur de la date complète (jour, mois et année de rédaction), à peine de...
par BC Avocats Associes | 16 Fév 2024 | Divers
La SCI est de plus en plus utilisée comme outil de constitution d’un patrimoine immobilier par les couples mariés, dans la perspective notamment de sa transmission. Elle a également permis plus récemment à certains ménages de contourner le redoutable taux...
par BC Avocats Associes | 27 Sep 2023 | Divers
Un syndicat des copropriétaires réclamait la reconnaissance d’une servitude de passage sur le terrain de la SCI voisine, arguant de l’existence d’une servitude par destination du père de famille, les deux fonds ayant antérieurement appartenu à un...
par BC Avocats Associes | 13 Sep 2023 | Divers
ENCADREMENT DES LOYERS : COMMENT CA MARCHE ? Dans les villes où il est difficile de se loger, comme LYON et VILLEURBANNE, l’encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : le loyer ne peut ni dépasser 20%...
par BC Avocats Associes | 30 Nov 2022 | Divers
Les faits sont classiques et désormais bien connus : un bailleur découvre que son locataire sous-loue partie de son appartement via la plateforme AIRBNB. Il engage une procédure judiciaire à son encontre, réclamant la résiliation du bail, ainsi que le paiement de la...
par BC Avocats Associes | 21 Oct 2022 | Divers
Il n’est pas rare d’assister, lors de l’ouverture d’une succession, à des conflits entre les cohéritiers. Le contentieux successoral charrie l’application de règles de droit complexes dans un contexte empreint de frustrations anciennes,...
par BC Avocats Associes | 17 Oct 2022 | Divers
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (3e chambre civile, RG N°19-13738) répond à une question, très importante en pratique, à savoir : quel est l’effet de l’accord donné au principe du renouvellement, sur la mise en œuvre antérieure...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Faute de choix d’un autre régime, tout couple marié se verra appliquer le régime légal de la communauté. Mais en avez-vous bien compris les enjeux ? Bref rappel des pièges à éviter ! Le sort des fruits et revenus de biens propres En premier lieu, il s’agit...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Le principe est clair : les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie sont hors part successorale et ne sont soumises ni au rapport ni à la réduction. Ainsi, dans l’hypothèse où le défunt ne disposaient d’aucun biens immobiliers et que...
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