par BC Avocats Associes | 18 Juil 2022 | Divers
LA PRESENCE D’ALGUES TOXIQUES, RISQUE ENVIRONNEMENTAL POURTANT IMPREVISIBLE, CONSTITUE UN VICE CACHE ET JUSTIFIE L’ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE. Par un arrêt très commenté rendu le 15 juin 2022*, la Cour de cassation apporte une précision sur...
par BC Avocats Associes | 11 Juil 2022 | Divers
Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s’agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la...
par BC Avocats Associes | 6 Mai 2020 | Divers
Les institutions judiciaires souffrent depuis longtemps d’un désaveu des pouvoirs publics qui ne cessent de réduire leur budget de fonctionnement, ainsi que de tous les auxiliaires de justice, contraints de travailler dans des conditions de plus en plus...
par BC Avocats Associes | 15 Avr 2020 | Divers
L’une des principales obligations du preneur est de payer le loyer aux termes convenus au bail commercial, en application de l’article 1728 du Code civil. Dès la première échéance non payée, le preneur se trouve donc en situation d’inexécution contractuelle....
Commentaires récents