Actualités
Servitude par destination du père de famille, l’évolution (raisonnable) de la jurisprudence se confirme !
Un syndicat des copropriétaires réclamait la reconnaissance d'une servitude de passage sur le terrain de la SCI voisine, arguant de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, les deux fonds ayant antérieurement appartenu à un propriétaire unique....
Le plafonnement des loyers : mode d’emploi
ENCADREMENT DES LOYERS : COMMENT CA MARCHE ? Dans les villes où il est difficile de se loger, comme LYON et VILLEURBANNE, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : le loyer ne peut ni dépasser 20% du...
AIRBNB ET SOUS LOCATION ILLICITE : LA DEDUCTION DES LOYERS…OU LE GENEREUX CADEAU FAIT AU LOCATAIRE
Les faits sont classiques et désormais bien connus : un bailleur découvre que son locataire sous-loue partie de son appartement via la plateforme AIRBNB. Il engage une procédure judiciaire à son encontre, réclamant la résiliation du bail, ainsi que le paiement de la...
SUCCESSION BLOQUEE – OBTENIR DES LIQUIDITES RAPIDEMENT : L’AVANCE EN CAPITAL
Il n'est pas rare d'assister, lors de l'ouverture d'une succession, à des conflits entre les cohéritiers. Le contentieux successoral charrie l'application de règles de droit complexes dans un contexte empreint de frustrations anciennes, de trauma familiaux, qui...
Bail commercial : L’échec de la mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur par l’acceptation d’une demande de renouvellement
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (3e chambre civile, RG N°19-13738) répond à une question, très importante en pratique, à savoir : quel est l'effet de l'accord donné au principe du renouvellement, sur la mise en œuvre antérieure à cet accord, de...
Mariage sous le régime légal de la communauté légale : quid des biens propres ?
Faute de choix d'un autre régime, tout couple marié se verra appliquer le régime légal de la communauté. Mais en avez-vous bien compris les enjeux ? Bref rappel des pièges à éviter ! Le sort des fruits et revenus de biens propres En premier lieu, il s'agit de rappeler...
Assurance-vie et succession : les primes payées sont hors part successorale
Le principe est clair : les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie sont hors part successorale et ne sont soumises ni au rapport ni à la réduction. Ainsi, dans l'hypothèse où le défunt ne disposaient d'aucun biens immobiliers et que l'essentiel de ses...
Liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre deux époux mariés sous la séparation de biens : attention à la prescription !
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2022 vient rappeler trois principes majeurs du droit patrimonial, en matière de liquidation d'un régime séparatiste : L'action en partage est par nature imprescriptible,L'imprescribilité du partage ne touche pas les...
VICES CACHES ET ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE : LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX PRIS EN COMPTE
LA PRESENCE D'ALGUES TOXIQUES, RISQUE ENVIRONNEMENTAL POURTANT IMPREVISIBLE, CONSTITUE UN VICE CACHE ET JUSTIFIE L'ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE. Par un arrêt très commenté rendu le 15 juin 2022*, la Cour de cassation apporte une précision sur la notion de vice...
LOYERS COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE
Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s'agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la Cour...