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Les domaines de compétences du Cabinet

Actualités

Le plafonnement des loyers : mode d’emploi

ENCADREMENT DES LOYERS : COMMENT CA MARCHE ? Dans les villes où il est difficile de se loger, comme LYON et VILLEURBANNE, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : le loyer ne peut ni dépasser 20% du...

LOYERS COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE

Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s'agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la Cour...