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BAIL COMMERCIAL : QUE FAIRE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ? LES RÉFLEXES A ADOPTER

par BC Avocats Associes | 15 Avr 2020 | Divers

L’une des principales obligations du preneur est de payer le loyer aux termes convenus au bail commercial, en application de l’article 1728 du Code civil. Dès la première échéance non payée, le preneur se trouve donc en situation d’inexécution contractuelle....

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