Les institutions judiciaires souffrent depuis longtemps d'un désaveu des pouvoirs publics qui ne cessent de réduire leur budget de fonctionnement, ainsi que de tous les auxiliaires de justice, contraints de travailler dans des conditions de plus en plus difficiles. Ce...

L’une des principales obligations du preneur est de payer le loyer aux termes convenus au bail commercial, en application de l'article 1728 du Code civil. Dès la première échéance non payée, le preneur se trouve donc en situation d’inexécution contractuelle. Cette...