Actualités
LOYERS COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE
Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s'agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la Cour...
COVID 19 ET JUSTICE CIVILE : SORTIR DE L’IMPASSE AVEC LA MEDIATION
Les institutions judiciaires souffrent depuis longtemps d'un désaveu des pouvoirs publics qui ne cessent de réduire leur budget de fonctionnement, ainsi que de tous les auxiliaires de justice, contraints de travailler dans des conditions de plus en plus difficiles. Ce...
BAIL COMMERCIAL : QUE FAIRE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ? LES RÉFLEXES A ADOPTER
L’une des principales obligations du preneur est de payer le loyer aux termes convenus au bail commercial, en application de l'article 1728 du Code civil. Dès la première échéance non payée, le preneur se trouve donc en situation d’inexécution contractuelle. Cette...