LA PRESENCE D’ALGUES TOXIQUES, RISQUE ENVIRONNEMENTAL POURTANT IMPREVISIBLE, CONSTITUE UN VICE CACHE ET JUSTIFIE L’ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE.
Par un arrêt très commenté rendu le 15 juin 2022*, la Cour de cassation apporte une précision sur la notion de vice caché.
Elle admet que la présence d’algues sargasses dans une maison, phénomène extérieur, naturel, et dont la survenue était imprévisible, puisse correspondre à un vice caché, de nature à entraîner l’annulation de la vente.
Ainsi, et face à la multiplication des risques environnementaux, la Cour définit plus largement les contours de la notion de vice caché. Elle reconnait ainsi que la dissimulation de la présence d’algues sargasses à l’acquéreur d’une maison située près de l’océan, constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, susceptible d’entrainer l’annulation d’une vente immobilière.
Ce qu’il faut retenir :
- La présence saisonnière d’algues toxiques sur la côte représente un défaut pour les maisons proches,
- qui doit obligatoirement être signalée avant une vente immobilière.
* Civ. 3ème, 15 juin 2022, n° A 21-13286
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