Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s’agissant des loyers COVID !
Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la Cour de Cassation a enfin répondu à la question que tous se posaient : les commerçants, interdits d’accueillir du public durant le pic de la pandémie, étaient-ils en droit de ne pas payer leur loyer ?
La réponse est NON !
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance.
Un locataire n’est pas davantage fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Les loyers COVID sont donc bien dus par les locataires commerciaux.
*Cass. Civ.3, 30 juin 2022, pourvois n° 21-19.889 ; n°21-20.127 ; n°21-20.190
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