par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Faute de choix d’un autre régime, tout couple marié se verra appliquer le régime légal de la communauté. Mais en avez-vous bien compris les enjeux ? Bref rappel des pièges à éviter ! Le sort des fruits et revenus de biens propres En premier lieu, il s’agit...
par BC Avocats Associes | 22 Sep 2022 | Divers
Le principe est clair : les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie sont hors part successorale et ne sont soumises ni au rapport ni à la réduction. Ainsi, dans l’hypothèse où le défunt ne disposaient d’aucun biens immobiliers et que...
par BC Avocats Associes | 20 Sep 2022 | Divers
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2022 vient rappeler trois principes majeurs du droit patrimonial, en matière de liquidation d’un régime séparatiste : L’action en partage est par nature imprescriptible,L’imprescribilité du partage ne...
par BC Avocats Associes | 18 Juil 2022 | Divers
LA PRESENCE D’ALGUES TOXIQUES, RISQUE ENVIRONNEMENTAL POURTANT IMPREVISIBLE, CONSTITUE UN VICE CACHE ET JUSTIFIE L’ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE. Par un arrêt très commenté rendu le 15 juin 2022*, la Cour de cassation apporte une précision sur...
par BC Avocats Associes | 11 Juil 2022 | Divers
Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s’agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la...
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