par BC Avocats Associes | 20 Mai 2025 | Divers
Une indivision en nue-propriété peut-elle être partagée ? La réponse est oui. Rappel préalable : il n’existe pas d’indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Une indivision peut exister s’il existe des droits de même nature. Ainsi, il existe une indivision...
par BC Avocats Associes | 7 Oct 2024 | Divers
Activité commerciale ou civile ? La jurisprudence est désormais claire sur ce point : si vous proposez des prestations accessoires pouvant être qualifiées de para-hôtelières, l’activité est commerciale. En revanche, l’activité de location meublée touristique...
par BC Avocats Associes | 1 Juil 2024 | Divers
Le support du testament est ici indifférent, à condition toutefois qu’il respecte les prescriptions de l’article 970 du Code civil, et notamment l’apposition de la main du testateur de la date complète (jour, mois et année de rédaction), à peine de...
par BC Avocats Associes | 16 Fév 2024 | Divers
La SCI est de plus en plus utilisée comme outil de constitution d’un patrimoine immobilier par les couples mariés, dans la perspective notamment de sa transmission. Elle a également permis plus récemment à certains ménages de contourner le redoutable taux...
par BC Avocats Associes | 27 Sep 2023 | Divers
Un syndicat des copropriétaires réclamait la reconnaissance d’une servitude de passage sur le terrain de la SCI voisine, arguant de l’existence d’une servitude par destination du père de famille, les deux fonds ayant antérieurement appartenu à un...
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