LOYERS COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE

par | 11 Juil 2022 | Divers

Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s’agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la...